RACOUCHOT SERVICE INDUSTRIE S.A.R.L

au capital de 38500 € Code T.V.A FR78420310625

– R.C.S Tarascon B42031062500041

– APE : 4669B Siège Social : 6 Impasse Marcel Pagnol

– 13430 EYGUIERES Tél : 04 90 53 01 57

– lracouchot@racouchot-si.com

– www.racouchot-services.com

CONDITION GENERAL DE VENTE VALABLE DU 01/10/1998 AU 31/12/2022

 

ARTICLE 1 : Contenu et champ d’application Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de ventes qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur tout autres conditions générales d’achats, sauf accord dérogatoire exprès du vendeur. Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les ventes de produit du vendeur, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En consequences, la passation d’une commande par un acheteur emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de ventes, sauf condition particulière consenties par écrit par le vendeur, à l’acquéreur. Toute autre document que les présentes conditions générales de ventes et notamment catalogues, prospectus, publicité, notices n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de ventes sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permette de passer commande auprès du vendeur, ainsi qu’à tout distributeur préalablement à la conclusion d’une convention unique visé à l’article L.441-7 du code du commerce, dans les délais égaux. Le vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de condition de ventes particulières. Le vendeur peut, en outre, établir des conditions de ventes catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de ventes, en fonction du type de clientèle considérée, selon des critères qui resteront objectifs. Les opérateurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions de ventes catégorielles. Les présentes conditions générales de ventes sont applicables jusqu’au 31/12/2022.

ARTICLE 2 : Propriété intellectuelle Tous les documents techniques, produits, photographies remis à nos acheteurs demeurent la propriété exclusive de RACOUCHOT SERVICE IINDUSTRIE, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendu à sa demande. Nos acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle et intellectuelle du vendeur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

ARTICLE 3 : Commandes 3.1 Définition Toute vente n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation express et par écrit de la commande de l’acheteur, par le vendeur. Par cette commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par le vendeur, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. L’accuser de réception ne vaut pas pour acceptation de commande. Il est un reflet du bon de commande de l’acheteur dans l’ERP du vendeur. L’acceptation définitive de la commande ne peut intervenir qu’une fois les produits physiquement en stock chez le vendeur et acceptés lors de son contrôle d’entrée. Il appartient à l’acheteur de veiller à la précision de sa commande et de ses spécifications et de fournir toute information pertinente dans un délai de 48 (quarante-huit) heures pour permettre au vendeur d’exécuter le contrat devant aboutir à la livraison des produits / la fourniture des prestations. 3.2 Modification Les commandes transmises au vendeur sont irrévocables (non annulable et non retournables (NA/NR – non annulable non retournable ou NC/NR en anglais – non cancelable, non returnable) pour l’acheteur, sauf acceptation écrite du vendeur. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passé par un acheteur ne pourra être prise en compte par le vendeur, que si la demande est faite par écrit, y compris par courrier électronique, et est parvenue au vendeur, au plus tard 48 (quarante-huit) heures après réception par le vendeur de la commande initial. La demande de modification reste soumise, comme toute vente, à l’acceptation expresse et par écrit du vendeur. En cas de modification de la commande par l’acheteur, le vendeur sera délié des délais convenu pour son exécution. 3.3 Conditionnement produits L’acheteur accepte expressément tout déconditionnement / reconditionnement des produits commandés, dans des emballages génériques, réalisés en vue de respecter les cadencements sollicités par celui-ci. Dans cette hypothèse, il appartient à l’acheteur de vérifier, d’une part que le type d’emballage est bien adapté, et d’autre part, le sens et la position des produits avant montage et/ou utilisation.

ARTICLE 4 ; Livraison 4.1 Délai Le délai de livraison donnée à l’acheteur n’est donné qu’à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment des délais de fabrication des usines, de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas force majeure, ou en cas de circonstance hors de contrôle, telle que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémies, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. En cas de retard imputable à un événement de ce type, le délai de livraison sera prorogé d’une période égal au temps perdu par suite du retard de livraison, sans que cette prorogation ne puisse entrainer une quelconque responsabilité ou pénalité à la charge du vendeur. Si les produits et/ou prestations doivent être livrés de façon échelonnée, chaque livraison constituera un contrat séparé et le fait pour le vendeur de ne pas effectuer une ou plusieurs livraisons échelonnées, conformément aux présentes conditions, ou toute réclamation de l’acheteur concernant une quelconque livraison échelonnée, n’autorisera pas l’acheteur à refuser les livraisons ultérieures. 4.2 Transfert de la propriété et des risques Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du vendeur sera réalisé au profit de l’acheteur dès remise de la commande au transporteur. Si les produits sont détruits ou endommagés alors qu’ils sont en train les mains du transporteur, le vendeur sera considéré comme ayant rempli intégralement ses obligations. Le transfert de propriété n’interviendra qu’à l’issue du complet paiement du prix par l’acheteur, peu importe la date de livraison. En conséquence, en cas de paiement postérieur à la livraison, l’acheteur s’engage à faire assurer, à sa charge les produits contre les risques de pertes et de détérioration par cas fortuit par une assurance au profit du vendeur. L’acheteur détiendra le produit en tant que dépositaire du vendeur et devra conserver le produit séparément des marchandises de l’acheteur et de celles de tiers, convenablement stocké, protégé, assuré et identifié comme étant la propriété du vendeur. Il pourra toutefois revendre ou utiliser le produit dans le cours normal de ses affaires. Jusqu’au moment où la propriété du produit sera transféré à l’acheteur, le vendeur pourra exiger de l’acheteur qu’il lui retourne les produits et, si l’acheteur néglige de la faire, immédiatement et sur demande, le vendeur pourra pénétrer dans les locaux de l’acheteur de manière à en reprendre possession, sous réserve d’avoir obtenu au préalable l’autorisation judiciaire de la faire. L’acheteur indemnisera le vendeur pour tout dommage encouru lors de la reprise de possession des produits. L’acheteur s’interdit de nantir des produits de les mettre autrement en garantie du paiement d’une dette, les produits demeurant la propriété du vendeur. Si l’acheteur le faisait, toutes les sommes dues au vendeur par l’acheteur deviendront immédiatement exigibles. L’acheteur s’engage à établir, signer et fournir ponctuellement tout document (y compris, notamment, des documents financiers) que le vendeur pourra raisonnablement lui demander de manière à transférer, créer, parfaire, préserver, protéger, et faire appliquer les présentes dispositions. 4.3 Transport Sauf accord contraire écrit du vendeur, toutes les livraisons seront effectuées Ex-Works – EXW – (suivant la définition des incoterms 2020), au départ des installations du vendeur. L’acheteur sera redevable auprès du transporteur des sommes que ce dernier lui facturera pour sa prestation, le dédouanement, ou tout autre service. Dans la majorité des conditions générales de ventes des transporteurs, le vendeur est tenu pour débiteur solidaire des factures non réglées par l’acheteur. Le vendeur se réserve le droit de demander un dédommagement à l’acheteur en cas d’interruption de service par le transporteur et au remboursement des sommes avancées, majorées ou non à la suite d’un défaut de paiement de l’acheteur. Le transporteur ne pourra pas être considéré comme un agent du vendeur. Il appartient à l’acheteur, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquant, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas l’objet de réserves, par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L.133-3 du code du commerce, et dont copie sera adressée simultanément au vendeur, sera considéré accepté par l’acheteur. 4.4 Réception Les expéditions seront considérées comme acceptées par l’acheteur à leur réception dans les locaux de l’acheteur. Sans préjudice des dispositions à prendre par l’acheteur vis à vis du transporteur telles que décrite à l’article 4.3, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne pourra être accepté par le vendeur que si elle est effectué par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de cinq (5) jours prévu ci-dessus. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus. Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. L’acheteur reconnait donc au terme des présentes son obligation à un contrôle strict de quantités livrées dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception des marchandises. La réception sans réserve des produits commandés par l’acheteur couvre tout vice apparent et /ou manquant. La réclamation effectuée par l’acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par l’acheteur des marchandises concernées. La responsabilité du vendeur ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destructions, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur. Le non-respect de ces obligations entrainera l’exclusion de la garantie du vendeur. 4.5 Retour Il est expressément rappelé ici que le vendeur fournit des produits provenant de différents vendeurs : fabricants, distributeurs officiels, revendeurs indépendants ou encore acheteur. Certains produits peuvent être anciens, sans traçabilité ou avec des numéros de lots retirés. Aucun retour de marchandise ne sera accepté pour ces motifs. Les conditions changeantes du marché imposent parfois au vendeur de changer de fournisseurs et d’opter pour ce type de produits, faute de produits traçables récents disponibles dans les délais souhaités. Si l’acheteur a des exigences particulières concernant le numéro de lot ou date code, l’origine des produits, la traçabilité des produits ou encore la fourniture de cette traçabilité lors de la livraison, le bénéfice de la garantie fabricant. l’acheteur devra spécifier clairement sur son bon de commande les attentes et les exclusions éventuelles. Néanmoins le vendeur garanti que les produits ont été achetés à minima chez un vendeur au panel et ont été contrôlés lors de leur réception selon des critères qualité standards à notre industrie. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par l’acheteur sans l’accord préalable exprès, écrit, du vendeur, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Toute demande de retour, quel qu’en soit le motif, doit être effectué dans un délai de 5 jours suivant la réception des marchandises et fait l’objet d’une autorisation de retour de produit du vendeur (en anglais : RMA – Return Merchandise Authorization). A compter de la mise à disposition du RMA fourni par le vendeur, l’acheteur dispose d’un délai de 5 jours pour procéder à l’envoi des produits dont le retour a été accepté. Les produits dont le retour est accepté devront être retournés en intégralités, correctement emballés dans leur emballage d’origine et correspondre à la quantité minimale de colis (en anglais : MPQ – Minimum package quantity). A défaut, le vendeur se réserve d’adapter le crédit à porter au compte de l’acheteur. L’acheteur est expressément informé que le vendeur se réserve de facturer des frais de restockage, fixés forfaitairement à 25% du prix de vente, à défaut de respect des conditions et préconisation de retour ainsi que dans tous les cas où la cause du retour des produits ne peut être imputé au vendeur. Si la quantité expédié est excessive, l’acheteur pourra soit retourné les produits au vendeur aux frais du vendeur, soit conserver les produits (sous réserve d’ajustement du prix de la facture pour prise en compte des articles excédentaires). Les frais de retour ne seront à la charge du vendeur que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par lui ou son mandataire. Seul le transporteur choisit par le vendeur est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Lorsqu’après contrôle, un vice apparent, ou un manquant est effectivement constaté par le vendeur ou son mandataire, l’acheteur pourra obtenir, sous réserve de disponibilité aux même conditions, le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. A défaut de disponibilité, un avoir, d’une durée de validité de six (6) mois à compter de son émission, sera émis au profit de l’acheteur. 4.6 Suspension des livraisons En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, le vendeur se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou venir. 4.7 Livraison subordonnée à un paiement comptant. Toutes les commandes que le vendeur accepte d’exécuter le sont, compte tenu du fait que l’acheteur présente les garanties financières suffisantes, et qu’il règlera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si le vendeur a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part de l’acheteur à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si l’acheteur ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, le vendeur peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par l’acheteur, de garanties, au profit du vendeur. Le vendeur aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cour d’exécution, d’exiger de l’acheteur communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels lui permettant d’apprécier sa solvabilité. En cas de refus par l’acheteur du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, le vendeur pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que l’acheteur puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

ARTICLE 5 : Refus de commande Dans le cas où un acheteur passe une commande auprès du vendeur, sans avoir procéder au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le vendeur pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 6 Tarif – Prix – indexation sur devise 6.1 Tarif Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable de nos acheteurs. Toute modification tarifaire, sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. 6.2 Prix Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande et suivant une offre adressé par courrier électronique. Il s’entende toujours hors frais de transport et d’assurance, droits et taxes, y compris notamment la taxe sur la valeur ajoutée. L’acheteur s’engage à payer ces suppléments, sauf si le vendeur convient par écrit que la vente en est exemptée. L’acheteur devra garantir le vendeur de toute obligation de paiement de taxes en rapport avec la vente et de toute obligation liée à la perception ou à la retenue de ces taxes, et notamment des pénalités et intérêts correspondant. Le cas échéant, les frais de transport et les taxes figureront sur la facture du vendeur sous la forme de poste séparés. Les prix des produits sont ceux convenus sur acceptation, par le vendeur, de la commande émise par l’acheteur, et confirmés sur la facture établie par le vendeur pour les produits correspondants. Sauf indication contraire du vendeur, les devis sont valables pour une période de 8 jours, sauf vente entre temps. A l’issue de cette période, le vendeur pourra modifier ces devis sans préavis. 6.3 Indexation sur devise En cas d’importation du matériel livré, l’acheteur reconnait et accepte expressément, que le prix indiqué au jour de la passation de commande pourra être révisé, lors de la facturation, en cas de variation à la hausse de la devise supérieur à 2%. Cette variation se mesure entre le taux de change au jour de l’offre et le taux de change au jour de la facturation. Dans cette hypothèse, l’indexation sur les bases de l’offre du vendeur, sera calculée sur 100% du montant HT des marchandises livrées.

ARTICLE 7 – Paiement 7.1 Délai de paiement Le prix est payable à trente jours nets à compter de la date de facture, sauf indication écrite contraire du vendeur. Le vendeur se réserve le droit de facturer chaque expédition séparément, et chaque expédition sera alors considérée comme un contrat individuel séparé. L’acheteur s’engage à payer intégralement la facture du vendeur, sans aucune déduction, ni aucune compensation. Le vendeur se réserve le droit de définir ou de modifier les conditions de crédit ou de paiement, si il estime, à sa seule discrétion, que la situation financière ou l’historique de paiement de l’acheteur le justifie, En cas de retard de paiement , le vendeur ne sera pas obligé de continuer à exécuter la commande ni de poursuivre l’exécution des travaux prévus au contrat pour la livraison des produits / la fourniture des prestations ou prévus par tout autre contrat conclu avec l’acheteur ; et en cas de manquement à l’une quelconque des obligations de l’acheteur vis à vis de vendeur ou si l’acheteur omet de payer les produits/prestations fournis, le vendeur pourra, sans préjudice des autres recours dont il pourra disposer, annuler, suspendre ou résilier le contrat pour les produits / prestations concernés, 7.2 Modalités de paiement – Frais bancaires Sont acceptés les règlements par virement bancaire, chèque et traite bancaire, 7.2.1 – Paiement par virement bancaire, chèque et traite bancaire Bien qu’aucun frais bancaire ne soit facturé par le vendeur, l’acheteur a l’obligation de s’acquitter du paiement de tous les frais bancaires, Le vendeur n’accepte pas les frais partagés. Il est de la responsabilité de l’acheteur de s’assurer qu’il a bien sélectionné « tous les frais facturés aux payeurs « lors du virement afin d’éviter tout délai supplémentaire dans l’exécution de sa commande. 7.2.2 – Facturation La facturation s’établit en Euro. 7.3 Non-paiement Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par l’acheteur de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte de l’acheteur, Le vendeur se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. Le vendeur se réserve également le droit de suspendre et/ou annuler la livraison des commandes en cours, 7.4 Frais de recouvrement En cas de retard de paiement, l’acheteur devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40,00 euros, de plein droit et sans notification préalable, Par ailleurs, la mise en œuvre de toute procédure nécessaire au recouvrement sera à la charge exclusive de l’acheteur, notamment et sans que cette liste soit limitative, les frais d’avocats et les dépenses, toute dépense devant être justifiée par le vendeur,

ARTICLE 8 – Réserve de propriété Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par l’acheteur, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement, Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achats, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du code du commerce, De convention expresse, le vendeur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession de l’acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toute ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours, L’acheteur ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sureté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, l’acheteur s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement le vendeur. Le vendeur pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure, De même, le vendeur pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession de l’acheteur, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits soit toujours possible. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et le vendeur se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dés remise au transporteur. A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins de préférer demander l’exécution pleine et entière de la vente, le vendeur se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués étant acquis au vendeur à titre de clause pénale.

ARTICLE 9 – Garantie de non-conformité et limitation de responsabilité. En qualité de distributeur indépendant, le vendeur rappelle qu’il ne dispose pas systématiquement du support technique et de la garantie fabricant, Il est rappelé à l’acheteur qu’il lui appartient de préciser, au plus tard lors de sa commande, s’il souhaite acquérir des produits bénéficiant de la garantie fabricant. Le vendeur garantie à l’acheteur qu’au moment de la livraison, les produits seront conformes aux spécifications applicables aux produits établies par le fabricant de ces produits. Le vendeur garantit que, pour autant qu’il est dans la mesure de le faire, il transférera à l’acheteur le bénéfice de toute garantie transférable octroyée par le fabricant des produits concernés ( sous réserve toujours des termes, conditions et limitations de ces garanties ) et de tous autres droits que le vendeur pourra faire valoir contre le fabricant. Les produits doivent être vérifiés par l’acheteur à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées ci-dessous. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués. L’acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le vendeur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par l’acheteur par écrit dans un délai de cinq ( 5 ) jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité, Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de cinq ( 5 ) jours francs à compter de la livraison des produits, Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par l’acheteur plus de 30 jours après la livraison des produits. Il est expressément convenue par l’acceptation par l’acheteur des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, l’acheteur ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par le vendeur, Les garanties qui précèdent sont incessibles et le vendeur ne pourra pas accepter les retours de produit sous garantie, ni directement ni indirectement, qui émaneraient des propres acheteurs de l’acheteur ou de l’utilisateur des produits. Aucun élément des présentes conditions ne crée un lien contractuel entre le vendeur et les propres acheteurs de l’acheteur. En cas de non-conformité d’un produit ou d’une prestation ou en cas de violation de la garantie ou de conditions relatives à la qualité, l’aptitude à la fonction ou l’aptitude des produits ou prestations, les obligations exclusives du vendeur consisteront , au choix du vendeur, à remplacer le produit ( sous réserve de disponibilité au prix indiqué ), s’il est déterminé que celui-ci est bien défectueux, ou à ré-exécuter la prestation, ou à rembourser ou créditer à l’acheteur le prix que celui-ci aura payé pour les produits ou prestations correspondantes. Certains produits étant très sensibles aux manipulations, à l’oxydation et/ou décharges électrostatiques, l’acheteur doit s’assurer dès leur réception et par tout moyen que le stockage et le conditionnement n’ont pas altéré la qualité des produits. Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation et/ou d’utilisation chez l’acheteur, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie du par le vendeur. De même, cette garantie ne s’applique pas aux produits qui auront été utilisé en dehors des spécifications techniques du fabricant. Il est également de la responsabilité de l’acheteur de tester les produits avant, pendant et/ou après le montage afin de s’assurer du bon fonctionnement des équipements sur lesquels sont montés les produits. En cas d’allégation de défectuosité ou de non-conformité des produits par rapport aux dispositions du contrat stipulant leur fourniture ou par rapport à toute indication, déclaration ou condition express ou garantie légale implicite, ou dans tout autre cas de réclamation concernant les produits ou leur fabrication défectueuses, les recours de l’acheteur seront dans tous les cas limités à l’application de la garantie fabricant ( comme indiqué ci-dessus ). Le vendeur ne sera en aucun cas redevable d’aucun dommage et intérêts, compensation, couts, frais ou perte d’aucune sorte, qu’ils soient directs ou indirects, et tout autre recours autrement prévu par la loi est expressément exclu (sauf dans la mesure où cette exclusion ne serait pas interdite par la loi française). Le vendeur ne pourra encourir aucune responsabilité vis à vis de l’acheteur du fait d’une déclaration ( sauf frauduleuse ) ou d’une garantie ou condition implicite, ou de tout autre condition ou toute obligation prévue aux présentes, en cas de perte ou de dommage spécial, fortuit ou indirect , de perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’activités, de clientèle ou autrement en cas de couts, frais ou autres demandes de compensation ( imputable à une négligence du vendeur ou de ses employés ou agents ou autrement ) qui pourrait découler de la fourniture des produits et/ou des prestations ou de leur utilisation ou revente par l’acheteur étant entendu qu’aucun éléments des présentes conditions générales n’aura pour effet , même par interprétation , d’exclure ou de restreindre la responsabilité du vendeur en cas de fraude, décès ou dommage corporel consécutif à une négligence du vendeur, de ses employés ou agents. La garantie de non-conformité constitue la seule garantie donné par le vendeur pour les produits et prestations, et le vendeur rejette et exclut toutes autres garanties et conditions (expresses ou implicites), y compris, notamment, les garanties de qualité, d’aptitude à une fonction donnée, de non-violation des droits de tiers et garantie des vices cachés. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’aucune violation de droit d’auteur ni de contrefaçon de modèle ou de brevet qui pourrait découler de la vente des produits à l’acheteur, L’unique recours et l’unique réparation de l’acheteur en cas de violation de droit d’auteur ou de contrefaçon de modèle ou de brevet consisteront à se retourner contre le fabricant des produits. Le vendeur et le fabricant ne pourront faire l’objet d’aucun recours si la violation ou la contrefaçon est due au fait que (i ) le fabricant ou le vendeur se sera conformé à des exigences particulières de l’acheteur, différentes des spécifications standard du fabricant applicables aux produits ; ( ii ) des modifications ou des altérations auront été apportées au produit autrement que par le fabricant; ou ( iii ) le produit aura été associé à d’autres articles non fournis ni fabriqués par le fabricant ou le vendeur. En tout état de cause, la responsabilité du vendeur, dans le cadre du présent contrat, ne pourra pas dépasser le prix des produits et/ou des prestations faisant l’objet de la réclamation de l’acheteur. Si l’acheteur souhaite effectuer une réclamation au titre des garanties qui précédent, l’acheteur devra en informer le vendeur dans les trente (30) jours suivant la réception des produits. En toute hypothèse nos acheteurs doivent justifier d’un test produit dans les 5 jours de la réception. Notre garantie cesse de plein droit à l’issue de cette période. Notre garantie cesse de plein droit des lors que l’acheteur n’avertit pas le vendeur du vice allégué dans un délai de cinq (5) jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte. Les produits de remplacement sont garantis comme indiqué ci-dessus. Tout produit réparé ou entretenu par le vendeur est garanti comme prévu à la présente clause.

ARTICLE 10 – Réglementation à l’exportation / utilisation des produits. L’acheteur certifie qu’il sera le destinataire des produits devant être livrés par le vendeur. L’acheteur reconnaît en outre que les produits sont soumis à la législation et aux réglementations sur le contrôle des exportations et/ou importations de différents pays ( et qu’ils peuvent notamment être soumis aux réglementations sur l’exportation en vigueur en France, dans l’UE et/ou aux USA, ainsi qu’à leurs amendements ) et reconnaît que les produits/prestations ne devront être utilisés à aucune fin liée à des armes chimiques / biologiques ou nucléaires ou des missiles capable de lancer de telles armes, ni pour soutenir quelque activités terroriste que ce soit, ni pour aucune autre utilisation à caractère militaire, et qu’ils ne devront pas être revendus s’il est notoire ou suspecté que cette revente est destinée à l’un ou l’autre des usages susvisés. L’acheteur devra respecter toutes la législation et toutes les réglementations régissant l’importation des produits et/ou prestations dans le pays de destination et devra payer tous les droits correspondants. L’acheteur s’engage en outre à se conformer strictement à toutes les lois françaises, européennes ou américaines sur le contrôle des exportations et se chargera seul d’obtenir les permis d’exportation ou de réexportation qui pourront être nécessaires. Dans le cadre normal de ses affaires, le vendeur distribue des produits qu’il achète et n’y apporte absolument aucune altération avant leur vente à l’acheteur. Dans toute la mesure du possible, le vendeur préserve l’intégrité des produits, et les vends, dans l’emballage du fabricant. L’acheteur reconnait que dans tous les cas l’acheteur à connaissance de l’origine des produits et que toutes les commandes de l’acheteur sont émise avec cette connaissance et sur demande spécifique de l’acheteur. En choisissant et en commandant les produits, l’acheteur reconnaît qu’il utilise ses propres compétences et son propre jugement. L’acheteur reconnaît également que les produits vendus par le vendeur ne sont pas conçus par le fabricant pour être utilisés dans des applications de soutient vital ou de maintien artificiel de la vie ni dans des applications nucléaires, ni dans des dispositifs ou des implants chirurgicaux, ni dans d’autres applications ou produits dans lesquels une défaillance du produit pourrait entrainer un dommage corporel, un décès ou un dommage matériel catastrophique. Si l’acheteur vend ou utilise les produits pour ces applications ou manque aux obligations qui lui incombent en matière de restrictions à l’exportation ou d’utilisation du produit ou n’utilise pas les produits de la façon prévue, l’acheteur reconnaît qu’il le fera à ses propres risques et s’engage irrévocablement à indemniser le vendeur et ses vendeurs/fabricants de tout dommage pouvant découler d’une telle vente ou utilisation ou mauvaise utilisation, et s’engage notamment à prendre en charge les frais de justice encourus à cet effet par le vendeur.

ARTICLE 11 – Assistance technique et conseils. Toute assistance technique ou tout conseil fourni par le vendeur concernant l’utilisation de tout produit ou de toute prestation commandée par l’acheteur sera fournie gratuitement, comme service offert à l’acheteur. Le vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable du contenu de l’assistance technique, ni des conseils, ni de l’usage que l’acheteur en fera, et aucune déclaration faite par un représentant du vendeur concernant les produits ou prestations ne pourra constituer une déclaration de garantie, ni expresse ni implicite. Les employés ou agent du vendeur ne sont pas autorisés à faire des déclarations concernant les produits ou prestations, sauf confirmation écrite du vendeur, avec signature d’un dirigeant du vendeur. L’acheteur reconnaît qu’il ne s’appuie sur aucune déclaration de ce type qui ne soit confirmé. Toute erreur typographique ou autre erreur ou mission, dans tout document commercial, tarif, devis ou dans toute facture pourra être corrigée, sans responsabilité de la part du vendeur. ARCTICLE 12 – Force majeur Sont considérés comme cas de force majeur ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure ou leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du vendeur ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable au vendeur, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres vendeurs. Dans de telles circonstances, le vendeur préviendra l’acheteur par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les meilleurs délais suivant la date de survenance des événements, le contrat liant le vendeur et l’acheteur étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. En cas de force majeure, le délai dont disposera le vendeur pour exécuter le contrat sera protégé d’une période égale au temps perdu par suite du cas de force majeure, sans que cette prorogation n’entraine aucune autre responsabilité ni aucune autre pénalité au vendeur. Le vendeur pourra, à sa seule discrétion, suspendre l’exécution, annuler, résilier ou modifier les conditions du contrat pour les produits/prestations concernés, sans que l’acheteur puisse prétendre à l’octroi de dommages-intérêts.

ARTICLE 13 – Confidentialité et licence d’utilisation de logiciels L’acheteur s’interdit de contacter tout acheteur ou vendeur du vendeur à propos des produits ou prestations achetés au vendeur, sauf accord contraire, et devra préserver le caractère confidentiel des conditions du contrat entre les parties et ne devra les divulguer à aucun tiers. Aucun éléments du présent contrat ne pourra être interprété comme octroyant des droits ou une licence d’utilisation de quelque logiciel (le cas échéant) ou autre propriété intellectuelle que ce soit qui serait lié aux produits ni à quelque fin que ce soit qui ne serait pas expressément énoncée dans un contrat de licence signé par le vendeur.

ARTICLE 14 – Délai de rétractation L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

ARTICLE 15 – Attribution de juridiction L’élection de domicile est faite par le vendeur, à son siège social. Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par le vendeur, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de Tarascon, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison et du paiement et le mode de paiement et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, En outre, en cas d’action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par le vendeur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et huissier, et tous les frais annexes seront à la charge de l’acheteur fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par l’acheteur des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

ARTICLE 16 – Renonciation Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 17 – Droit applicable Toute question relative aux présentes conditions générales de ventes ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

ARTICLE 18 – Intégralité de l’accord Les présentes conditions, ainsi que le prix, la quantité et le délai des produits figurant sur la facture établie par le vendeur pour les produits/prestations concernés constitueront l’intégralité de l’accord conclu entre les parties concernant la fourniture desdits produits ou prestations et ne pourront être ni annulés ni résiliés par l’acheteur, sauf disposition contraire du présent document. Les dispositions du présent accord annulent et remplacent tout devis préalable, oral ou écrit, tout accord et tout autre engagement des parties concernant son objet. Le vendeur pourra modifier les présentes conditions sur préavis écrit adressé à l’acheteur. Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions présentes conditions serait jugée non valable ou inapplicable, par tout tribunal ayant juridiction, cette disposition sera considéré comme séparable et n’affectera pas la validité ni l’applicabilité des conditions restantes, lesquelles conserveront plein effet. L’acheteur ne pourra ni céder ni transférer un quelconque droit ou obligation qui lui confère le contrat conclu entre lui et le vendeur, sauf accord contraire donné par écrit par le vendeur.

ARTICLE 19 – Acceptation de l’acheteur Les présentes conditions générales de ventes ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joint sont expressément agrées et acceptés par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achats.